Intervention de Charles de Courson

En l'état actuel du droit, les personnes mariées ou pacsées sont considérées comme une personne unique pour l'appréciation des seuils d'imposition des plus-values professionnelles lorsqu'elles sont associées dans la même entreprise, alors que tel n'est pas le cas si elles ne sont ni mariées ni pacsées.

Il s'agit donc, avec ce petit sous-amendement, de compléter ce que propose notre rapporteur général pour que toutes les personnes associées soient traitées de la même façon.