Intervention de Gilles Carrez

…avaient des capacités d'endettement illimitées. Cette question a été traitée par l'article 11 de la loi de programmation pluriannuelle. Cet article conserve des exceptions évidentes, et notamment la CADES, que j'ai citée il y a un instant. Mais il interdit à tous les autres opérateurs de s'endetter pour une durée supérieure à un an.

Toutefois, cela s'est passé rapidement. Si l'on prend l'exemple de l'AEFE, Jean-François Mancel a tout à fait raison. Ces opérations étaient bien connues et elles sont passées devant le conseil d'administration. Monsieur Bouvard, si elles n'ont pas été inscrites en loi de finances initiale, c'est que l'on ne peut pas demander au conseil d'administration de l'AEFE d'être au courant de telle ou telle disposition de la loi de programmation. Il me semble que c'est tout à fait compréhensible.