Intervention de Charles de Courson

Je pense que le Gouvernement a raison, puisqu'il respecte l'article 11 de la loi de programmation, mais je tiens à signaler une situation à M. le ministre.

Je représente l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR. Quelle n'a pas été ma surprise en découvrant, dans le projet de budget pour l'année 2011, que l'endettement augmentait de 3,8 millions d'euros. Certes, on me dira que ce ne sont que 3,8 millions, alors que l'endettement global de l'EPFR est de 4,52 milliards. Mais ce sont tout de même 3,8 millions d'euros ! J'ai donc dit au président du conseil d'administration que je ne voterai pas le budget d'investissement, qui contrevient aux dispositions que nous avons adoptées. Le président, tout à fait ennuyé, m'a dit qu'il allait vous saisir de cette affaire. Pour ma part, je l'ai assuré que nous en avions discuté avec le Gouvernement et que cette règle s'appliquait à tous les établissements publics, sauf trois. Cet amendement confirme donc les propos que j'ai tenus en conseil d'administration. Je vous le signale, monsieur le ministre, ce dossier va arriver sur votre bureau. Cela illustre bien que certains n'ont toujours pas compris qu'il y avait un article 11 dans la loi de programmation.