Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement, comme elle l'avait fait en loi de finances initiale pour 2011. Nous aborderons cette question à l'article 34, mais je voudrais d'ores et déjà en dire deux mots. C'est dès 1982 que les transferts de compétences ont été organisés ; vingt ans plus tard, le principe de leur compensation a été introduit dans la Constitution. La compensation est fondée sur une photographie des dépenses et des recettes qui vont les compenser à l'instant du transfert ; après quoi recettes et dépenses vivent leur vie. Cela peut donner des résultats très positifs, comme avec les aides sociales et les droits de mutation, dans les années quatre-vingt. Mais cela peut aussi donner des résultats négatifs, avec des évolutions divergentes, telle, en 2002, l'APA, dont un ministre de l'époque annonçait que la compensation serait à peu près de 50 %, mais qui fut ensuite revue à 35 %, et qui est aujourd'hui à 29 %.