Intervention de Thierry Carcenac

L'écart entre le montant des compensations et concours versés aux départements au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et le montant des dépenses réellement exposées par ces derniers au titre de ces trois allocations de solidarité nationale est aujourd'hui tel qu'il met en péril l'équilibre financier d'un grand nombre de budgets départementaux. Cet écart est estimé aujourd'hui entre 5,2 milliards et 5,4 milliards d'euros. Dans ce cadre, l'amendement prévoit la création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales.

D'autres systèmes de péréquation ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances initiale mais nous n'en voyons pas encore les effets. Je pense que nous les verrons en 2011.

Dans son article 34, la loi de finances rectificative prévoit un prélèvement exceptionnel de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore indiqué quelles seraient les modalités de répartition des 75 millions restants entre les départements les plus en difficulté.

Je note, par ailleurs, que de nombreux débats se sont déroulés dans les différentes structures – tel le Comité des finances locales –, ce qui, avec le rapport Jamet ou le rapport Carrez-Thénault, prouve que tous les partenaires reconnaissent qu'il y a des difficultés. À quoi bon discuter encore de ces questions ? Comme le disait M. Balligand, il serait temps de passer aux actes. Le Sénat débattra demain du financement des allocations universelles. Pourquoi reporter au lendemain ce que l'on peut faire le jour même ? C'est pourquoi le groupe SRC propose cet amendement qui a pour objet d'alimenter le fonds de péréquation à hauteur de 1 milliard, ce qui est bien loin de l'écart de financement de 5,2 ou 5,4 milliards.

Enfin, on ne peut pas dire qu'il faut renationaliser tous ces dispositifs.