Intervention de Jérôme Cahuzac

Avant que ne s'engage le débat sur les articles de ce collectif budgétaire, je souhaiterais dire un mot de la manière dont l'article 40 de la Constitution fut appliqué aux 367 amendements déposés en séance sur ce texte.

Moins de soixante amendements ont été déclarés irrecevables, soit 16 %, proportion identique à celle constatée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Certains d'entre eux avaient d'ailleurs déjà été jugés irrecevables en commission : leurs auteurs ayant souhaité les redéposer, les mêmes causes ont produit les mêmes effets et ils ont été censurés au titre de l'article 40.

Je pense notamment aux nombreux amendements concernant la prorogation de l'affichage du coût de la collecte et du recyclage des équipements électriques ou électroniques, dont certains collègues se sont émus de la censure. Si cette disposition a été créée par une loi de finances rectificative, c'est parce qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la mise en place d'une éco-contribution à la charge des fabricants et des revendeurs de ce type de produits. Or la modification d'une disposition introduite en loi de finances ne suffit pas pour justifier son rattachement systématique au domaine des lois de finances. En l'occurrence, la disposition en question n'est ni fiscale ni budgétaire, et elle n'a pas de lien avec l'information et le contrôle du Parlement en matière de finances publiques. Elle est donc clairement cavalière.

J'ai également dû déclarer irrecevables, car étrangers au domaine des lois de finances, des amendements prévoyant d'interdire certaines activités en lien avec des paradis fiscaux ou de renforcer les règles prudentielles s'appliquant au secteur bancaire ou assurantiel. Ces dispositions n'ont aucun impact fiscal ou budgétaire et sont sans lien avec le contrôle fiscal, contrairement à d'autres amendements qui prévoyaient, par exemple, la déclaration systématique à l'administration fiscale de certains montages ou de certaines pratiques, comme les prix de transfert, lesquels amendements ont, naturellement, été jugés recevables.

De rares amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils engendraient une perte de recettes pour une personne publique alors qu'ils n'étaient pas gagés. Je le rappelle, mes chers collègues, un amendement parlementaire peut tout à fait proposer l'élargissement d'un amortissement exceptionnel, l'augmentation du plafond de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou la prorogation d'un cas d'exonération de droits de mutation, mais à la seule et unique condition qu'il soit gagé pour la personne publique qui subit la perte de recettes.

J'ai tenté d'appliquer l'article 40 avec le plus de discernement possible, et j'ai constamment cherché à l'appliquer, lorsque cela était possible, avec la souplesse nécessaire à l'initiative parlementaire.

À la différence de mes prédécesseurs, qui ont toujours considéré que la garantie financière de l'État constituait une charge publique éventuelle, j'ai déclaré recevable un amendement proposant de proroger la garantie de l'État en matière d'assurance-crédit aux PME, à partir du moment où l'on pouvait considérer que cette garantie était déjà existante et que l'objet principal de l'amendement – en l'espèce de notre collègue Lionel Tardy – n'était pas d'occasionner un coût supplémentaire pour l'État, mais d'en différer la charge dans le temps.

En matière de trésorerie des personnes publiques, j'ai également choisi de faire preuve de plus de souplesse que mes prédécesseurs, qui ont toujours considéré que le décalage dans le temps du paiement d'un impôt, même bref et limité, entraînait mécaniquement un coût pour la personne publique concernée. J'ai ainsi accepté le dépôt d'un amendement qui prévoit d'aligner les périodes de régularisation de TVA et de clôture des comptes des entreprises, considérant que la perte éventuelle de recettes pour l'État ne dépassait pas le cadre annuel et n'emportait pas d'effet financier massif.

Il reste donc, mes chers collègues, plus de 300 amendements en discussion, qui nous donneront, je n'en doute pas, l'occasion d'un débat nourri. D'ailleurs que pourrions-nous faire d'autre au regard de la neige qui tombe actuellement ? Il est donc certain que ce débat sera intéressant.