Intervention de François Baroin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout d'abord sur la méthode retenue pour ce projet de loi de finances rectificative. J'ai entendu et je respecte les observations formulées par différents intervenants au cours de la discussion générale. À M. le rapporteur général, M. Goua et M. Muet notamment, je répondrai que les contraintes de calendrier nous conduisent à examiner ce projet de loi avant la fin du débat en première lecture du PLF 2011. C'est un exercice difficile, une contrainte réelle pour le Parlement mais aussi pour le Gouvernement, sachez-le.

Plusieurs d'entre vous – MM. Carrez, Muet, Brard et Goua – ont signalé que ce projet de loi comporte une série de réformes d'envergure : la réforme des sociétés de personnes ; la réforme des taxes d'urbanisme ; la réforme des valeurs locatives foncières. Ces réformes auraient mérité, j'en conviens, davantage de temps pour un examen approfondi par votre assemblée. Il s'agit toutefois de mesures nécessaires à la modernisation de notre système fiscal, qui sera l'axe principal des réformes et des réflexions que nous entreprendrons dans les prochains mois, dès le début de l'année 2011.

La longueur de certains textes – quatorze pages pour celui qui est relatif aux sociétés de personnes – s'explique évidemment par la profondeur de la réforme entreprise. Il s'agit de reconstruire l'ensemble d'un dispositif qui porte sur une matière en effet complexe, ce qui explique que nous aboutissions à un texte d'une telle longueur. Ayant bien conscience des difficultés que cela pose, nous veillerons la prochaine fois, comme nous l'avons fait pour la révision des valeurs locatives foncières, à associer plus en amont les représentants de la commission des finances et à laisser plus de temps à cette assemblée pour expertiser les textes qui lui sont soumis.

J'en viens au premier point, essentiel, du rapport de Gilles Carrez, concernant le coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu'il « pourrait être compris entre 7 et 8 milliards d'euros, soit près de deux fois le coût de 3,9 milliards initialement prévu », tandis que le projet de loi de finances pour 2011 évalue l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances publiques à 7,3 milliards en 2010 et 4,7 milliards nets d'impôts sur les sociétés en régime de croisière. Trois facteurs expliquent l'écart entre nos évaluations.

D'abord, vous comptez dans le coût de la réforme l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe carbone. Vous conviendrez avec moi, monsieur le rapporteur général, que si cette annulation représente un coût indéniable pour les finances publiques – 1,9 milliard d'euros –,…