Intervention de Élisabeth Guigou

Je rappelle qu'aux termes de l'article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 347 voix.

En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.

Je soumets à l'Assemblée la demande de création d'une commission d'enquête.

La majorité requise n'est pas atteinte. En conséquence, la demande de création d'une commission d'enquête est adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(La proposition de résolution est adoptée.)