Intervention de Laurent Wauquiez

S'agissant de l'intervention de M. Herbillon sur les questions d'innovation et de recherche, il s'agit d'un domaine dans lequel l'Europe souffre d'un excès de contraintes et de régulations technocratiques. Il est trop difficile de bénéficier des outils au soutien de l'innovation et de la recherche qui s'adressent aux PME et à nos principaux organismes de recherche.

En la matière, la France veut d'abord se doter d'un fonds européen des brevets. Trop de nos brevets européens dorment et ne génèrent pas de déclinaisons économiques ou en termes d'emploi. Le Premier ministre a rappelé lors de sa déclaration de politique générale que ce fonds européen des brevets peut être utilisé de façon beaucoup plus offensive.

Ensuite, il faut pouvoir bénéficier de financements innovants et d'un fonds à destination de nos PME permettant de soutenir des innovations. Nous travaillons sur ce sujet avec Christine Lagarde, il y a beaucoup à gagner.

Dernier aspect, le brevet européen. C'est un sujet qui dort depuis vingt ans dans les cartons de l'Union européenne. Sur ce sujet, la détermination d'un certain nombre de pays est clairement affirmée. Nous sommes allés au bout de notre marge de négociation. Nous sommes allés au bout des efforts pour chercher des solutions de compromis entre les différents États. Pendant ce temps, nos entreprises attendent. Le brevet européen est un enjeu majeur, car c'est aujourd'hui aux États-unis que vont nos brevets. Nous avons donc décidé de mettre en place une coopération renforcée qui nous permettra d'avancer et de placer chacun face à ses responsabilités. Nous espérons que de nombreux pays se joindront à nous et que nous pourrons enfin progresser, dès l'année prochaine, sur ce sujet qui a trop attendu.

Monsieur Caresche, je vous ferai deux réponses très précises. Concernant la participation des créanciers privés, vous avez parfaitement raison de souligner qu'elle n'était pas prévue. La mise en place du mécanisme pérenne de gestion de crise permet maintenant de prévoir systématiquement une participation des créanciers au cas par cas. Cette participation repose sur un outil qui est d'ailleurs utilisé au niveau du FMI, les clauses d'action collective, qui seront mises en oeuvre dans des modalités comparables. Ces clauses permettront d'éviter qu'une minorité de créanciers privés s'oppose à ce que nous ayons la participation dans le cadre d'un dispositif de solvabilité en cas de défaillance sur une créance d'État.

Ce dispositif nous permet de garantir la priorité de remboursement des États, et donc du contribuable. Et il assure la priorité de remboursement pour les créances et les emprunts qui ont été portés par les États avant les créances privées. Ce point est absolument déterminant, et nous assumons cette décision, prise conjointement par la France et l'Allemagne, et qui sera applicable à compter de 2013.

S'agissant du FMI, nous disposons d'un outil, puisque nous avons mis en place un fonds nous permettant de réagir aux crises. Vous l'avez dit, nous devons faire attention, dans ces périodes, à mener des politiques responsables. Chaque parole excessive – cela n'a pas été votre cas – peut nourrir l'anxiété, la peur irrationnelle, ou les attaques spéculatives. Ce fonds est correctement doté, il est solide, il nous permet de faire face. Ouvrir le sujet de nouveaux montants aujourd'hui, c'est désigner de nouvelles cibles et nous ne voulons pas aller dans cette direction.

Je voudrais souligner les propos du président Lequiller sur la coopération franco-allemande et ce qu'elle nous a permis de faire. Cette coopération commence par la comparaison des intérêts de chaque pays. Sur chaque sujet, nous dégageons des points de convergence et d'équilibre qui vont dans le sens de l'intérêt communautaire. Comme vous l'avez rappelé, ce fut le cas sur le budget 2011, sur l'Irlande, et sur le mécanisme de gestion pérenne des crises. Je pense que c'est ce qui fait la force de la relation franco-allemande en ce moment. Chacun respecte des intérêts qui ne sont pas forcément les siens, mais sur tous les sujets, à l'arrivée, une position commune émerge et permet de faire avancer l'Europe.

De ce point de vue, les positions qui vont être portées par M. Van Rompuy et au sein de la Commission reposent sur un principe assez simple : celui d'une révision la plus limitée possible du traité. Tout raffinement, toute volonté d'ouvrir une révision qui serait trop large se traduirait en effet par un processus de transposition lourd et difficile. Ce dont nous avons besoin, c'est de montrer de la détermination et de la rapidité. Il importe que l'Europe fasse très rapidement preuve de sa capacité à ajuster ses mécanismes et à faire face en défendant sa monnaie de façon conjointe.