Intervention de Henri Nayrou

J'avais pointé les dérives du dispositif bien avant M. Marini et je m'étais évertué à vous convaincre que les particuliers – appelés aussi investisseurs puis devenus les victimes des pratiques souvent frauduleuses des promoteurs et des défaillances des gestionnaires – n'étaient pas des Bettencourt, des Pinault ou des Arnaud ! Dans mon département, je suis confronté à des situations personnelles dramatiques qui ne peuvent laisser personne insensible, quelles qu'aient été leurs motivations initiales de ces personnes. C'est bien pour cela, monsieur le ministre Baroin, que je vous ai interpellé en juin dernier pour assouplir la réglementation fiscale dans les cas où les biens immobiliers acquis au prix fort par emprunts obligatoires n'étaient ni achevés, ni loués, ni productifs. J'ai observé qu'une instruction de début novembre avait pris en compte un certain nombre de problèmes, mais ils sont loin d'être tous résolus.

Enfin, si j'avais tenté d'encadrer le dispositif en amont autour des promoteurs et des gestionnaires qui devraient être assujettis à des obligations morales et financières autrement plus coercitives que l'existant, c'était pour maintenir des investissements touristiques dans des zones déficitaires de ce point de vue. Puis-je vous demander s'il est normal dans notre République que ces incitations financières tiennent lieu désormais de politique d'aménagement du territoire ?

Monsieur le ministre, si vous actez la décision de nos collègues sénateurs de supprimer la loi Demessine pour lui substituer la loi Scellier- Bouvard, j'attends de votre part des engagements clairs et précis sur les conséquences dans les ZRR de l'absence de zonage, et des assurances immédiates pour que les particuliers ayant investi dans des opérations lancées auparavant et, hélas, non abouties, ne soient pas touchés fiscalement par la disparition du dispositif Demessine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)