Intervention de Henri Nayrou

Je ne reviendrai pas sur des sujets plus généraux que généreux de ce projet de loi de finances rectificative, qui ont déjà été évoqués, pour cibler certains sujets, sans compter les sujets de mécontentement.

À l'article 14, j'aurai l'occasion de préciser les affectations de la nouvelle taxe d'aménagement qui met en péril les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à l'article 30, les inconvénients en termes de contrôle des trafics transfrontaliers que comporte la suppression du dispositif existant.

J'en viens au premier dossier important, celui de la solidarité avec les départements vulnérables. Il est clair que l'État est en difficulté financière et a tendance à se défausser sur les collectivités. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d'assurer une péréquation efficiente au profit des départements à faibles revenus. Nous aurons l'occasion de défendre un amendement qui vise à créer un fonds exceptionnel de péréquation pour financer le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Vous faites des annonces et nous n'avons aucune certitude. Je prends l'exemple de mon département, l'Ariège. Le différentiel entre le montant des dépenses pour le conseil général et celui des compensations attribuées par l'État s'élève à 10 millions d'euros : 4,7 pour l'allocation personnalisée d'autonomie – APA –, 4 pour le revenu de solidarité active – RSA – et 1,2 pour la prestation de compensation du handicap – PCH.

Je ne ferai pas de commentaires sur l'APA pour la simple raison que ce sont les conseils généraux qui font les plans d'aide et qui en assument ainsi les coûts selon le bon vieux principe : celui qui commande la musique, paie les pipeaux. En revanche, le RSA est issu de textes législatifs voulus par le Gouvernement, votés par la majorité, avec des listes établies par l'État qui en fait aussi l'instruction et qui charge le conseil général d'en régler la note, qui plus est, au service extérieur de l'État, qu'est la CAF. Trouvez-vous cet enchaînement normal, monsieur le ministre ?

Sans vous ensevelir sous les chiffres, je précise que, pour notre budget 2010, 23 millions d'euros étaient prévus pour 4 900 bénéficiaires qui seront 5 700 au bout du compte, ce qui se soldera pour l'Ariège par un manque à percevoir de 4 millions d'euros.

De telles pratiques ne sont pas acceptables sur le principe ; elles sont insupportables pour le budget. Monsieur le ministre, je ne fais pas ici de politique, je parle de bon sens, de responsabilité et de solidarité. Ne désespérez pas certains territoires de notre République !

Autre dossier spécifique, celui de la suppression à la hussarde dimanche au Sénat du dispositif Demessine, qui visait à encourager la réalisation de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale par des mesures de défiscalisation. Ce vote est intervenu dans le cadre des articles non rattachés, mais je n'estime pas être hors sujet en évoquant ce problème.

Monsieur le ministre, monsieur le président Cahuzac, monsieur le rapporteur général, Gilles Carrez, vous n'ignorez pas le combat que je mène depuis deux ans avec Michel Bouvard pour moraliser la « Demessine », et cela pour plusieurs raisons.