Intervention de Marc Goua

Tout d'abord, je souhaite revenir sur ce procédé peu commun qui consiste à présenter conjointement à la représentation nationale un collectif budgétaire et le projet de loi de finances pour 2011.

De plus, certaines dispositions prévues par ce projet de loi de finances rectificative ne semblent pas à leur place. Je pense à l'article 12 portant réforme du régime des sociétés de personnes : dix-huit pages, 370 alinéas qui ont nécessité quatre années d'études de la part des services de l'État, et au projet de réforme des bases fiscales professionnelles. La représentation nationale ne dispose, quant à elle, que de quelques jours pour étudier ces dispositifs, qui auraient dû faire l'objet d'un projet de loi distinct. C'est inacceptable !

Sur le fond, et comme à chaque discussion d'ordre budgétaire, nous avons déposé des amendements visant à rééquilibrer l'effort demandé aux Français, aux entreprises et à améliorer les finances publiques. Toutes ces propositions ont été balayées en commission, en attendant le « grand soir fiscal » promis pour juin prochain par le Président de la République.

Ce projet de loi témoigne des difficultés financières de l'État et acte un nouveau dérapage des finances publiques de l'ordre de trois milliards d'euros. Les effets de la crise et votre imprévoyance se font sentir et il vous faut maintenant abonder les crédits d'intervention de certaines missions.

La mission « Travail et Emploi » pour un montant de 478 millions s'agissant du financement des contrats aidés. Il y aura 130 000 contrats aidés en moins en 2011 ; pourtant la sortie de crise ne se fait pas encore sentir, loin de là.

La mission « Ville et Logement » pour un montant de 191 millions d'euros, afin de financer les places d'hébergement.

La mission « Solidarité et Intégration » enfin, pour un montant de 369 millions d'euros afin de financer l'allocation adulte handicapé.

Monsieur le ministre, ces dépenses sont contraintes, d'une part, par la crise économique et la situation du marché du logement et de l'hébergement et, d'autre part, par la nécessaire prise en charge de la solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et d'autres missions budgétaires devront être davantage dotées à l'avenir. Je pense notamment à l'aide accordée aux départements en difficulté, qui s'élève à 150 millions d'euros alors que les besoins sont estimés à un milliard d'euros. Il vous faudra donc trouver des recettes complémentaires, certains orateurs l'ont rappelé.

Ce budget assume également un dépassement de 335 millions d'euros des dépenses de personnel qui s'ajoute à une majoration de 600 millions d'euros. En effet, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'empêche pas la masse salariale des personnels de l'État d'augmenter d'environ 1 % par an.

Malgré tout, et vous vous en félicitez, l'enveloppe globale des dépenses prévue en loi de finances initiale n'est pas dépassée et la norme « zéro volume » est respectée, grâce à quelques artifices. C'est d'abord une économie de 2,2 milliards d'euros par rapport à la dernière prévision d'intérêts de la dette. Mais cette situation ne durera pas éternellement car vous êtes sur des crédits exposés aux aléas du marché et la période exceptionnelle de taux bas risque de s'achever.

La limitation du dérapage est due aussi en partie à un versement de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, vous avez transféré 1,2 milliard du programme « Développement de l'économie numérique » sur les comptes spéciaux au titre des investissements relatifs aux investissements d'avenir, ce qui permet d'accroître artificiellement l'économie réalisée sur le budget général. Mais ce tour de passe-passe n'est pas suffisant. Et c'est un fusil à un coup !

Les recettes globales ne sont pas supérieures aux prévisions, en dépit d'une croissance du PIB aux alentours de 1,8 %. Le produit de l'impôt sur le revenu est inférieur de 1,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions, résultat des multiples niches fiscales que vous avez créées et amplifiées au cours des dernières années. Les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 ne suffiront certainement pas à juguler ce phénomène.

Reflet des difficultés financières de notre pays, ce collectif introduit des dispositions complexes qui auraient mérité des conditions d'examen dignes et des simulations sérieuses par le biais de projets de loi spécifiques. Il corrige à la marge et ne fait que souligner les défis auxquels notre pays sera soumis au niveau budgétaire.

Les annonces par le Président de la République d'une profonde réforme fiscale ne sont, à cet égard, pas rassurantes si l'on en juge par les dogmes énoncés précédemment : bouclier fiscal, heures supplémentaires non chargées, TVA sur la restauration, et la volonté affichée de privilégier les plus favorisés au détriment des classes moyennes et de ceux qui sont le plus en difficulté.

On peut craindre que cette réforme renforce les inégalités et détériore de nouveau les comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)