Intervention de Charles de Courson

Cette affaire est très ancienne : cela fait six ans que nous répétons qu'il faut doter les OPEX de 800 à 850 millions d'euros. Si nous ne le faisons pas, le dérapage se reproduira chaque année.

Le rapporteur général a montré que les économies n'étaient pour l'essentiel que des économies de constatation, non reconductibles en 2011. Sur 3,1 milliards d'euros d'économies, 2,2 milliards proviennent des intérêts de la dette, qui passent de 43 à 40,8 milliards, en estimation. En fait, cela s'explique par la baisse des taux des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, et des emprunts liés aux dépenses d'avenir. Or tout le monde sait que le Gouvernement a fait l'hypothèse, dans le projet de loi de finances pour 2011, d'une remontée d'un point sur l'année des taux concernant les BTF. Les économies constatées sont donc temporaires.

Il faut ajouter 0,56 milliard d'euros d'économies sur le prélèvement européen, mais notre contribution au budget communautaire fait le yo-yo et ces économies, généralement temporaires, ne sont donc pas reconductibles.

Il reste 0,34 million d'économies sur le FCTVA qui s'explique par de moindres investissements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles.

Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %.

Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat.

La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 milliard d'euro. Cependant, ces recettes sont liées à la réforme de la taxe professionnelle et à une hausse exceptionnelle de 2,5 milliards des recettes non fiscales, obtenue principalement en raison de cinq opérations sur des recettes exceptionnelles non reconductibles.

Après « redressement », on peut donc conclure que la baisse constatée de 3,5 milliards d'euros du solde budgétaire par rapport au dernier collectif est, en fait, une hausse de l'ordre de 3 milliards. Mes chers collègues, voilà qui est inquiétant : nous ne tenons pas l'exécution du budget pour 2010, ou plutôt nous ne la tenons qu'en apparence.

Je souhaite maintenant aborder trois points concernant des dispositions figurant dans le collectif.

S'agissant, tout d'abord, de la fiscalité de l'urbanisme, vous avez raison, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre la fusion des dix-sept prélèvements au sein de la taxe d'aménagement. En revanche nous nous interrogeons sur la création d'un versement pour sous-densité, qui relève de la même logique que celle qui a présidé à la mise en oeuvre du nouveau PTZ. Élu d'une zone en partie rurale, monsieur le ministre, vous savez bien quel est le sens du combat que mène une partie des penseurs de notre société contre l'implantation des maisons individuelles dans le monde rural et rurbain. Or, nos concitoyens demandent des maisons individuelles. Est-il raisonnable de contrer ce mouvement en créant une taxation de sous-densité ? Certes, les conseils municipaux ne seront pas obligés d'instaurer une telle taxe, mais ceux qui le feraient freineraient une évolution nécessaire.

Ensuite, vous avez raison d'engager la réforme des valeurs locatives. Celle-ci aurait dû être mise en oeuvre en 1996 : tout le monde était d'accord ; hélas ! on a manqué de courage. Néanmoins, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi ce dispositif expérimental, qui s'applique à cinq départements, ne porte pas sur l'ensemble de l'assiette. Nous disposons d'une base informatique qui comporte toutes les données au 1er janvier 1990 ; j'avais moi-même présidé les différentes commissions consacrées à ce sujet dans la Marne, et nous étions parvenus à un consensus total, toutes zones géographiques et toutes tendances confondues. Alors, pourquoi limiter la révision des bases locatives aux seuls locaux commerciaux et professionnels ?

Enfin, je veux dire quelques mots de notre fiscalité environnementale. Le texte comporte essentiellement trois mesures d'encouragement.

La première, qui consiste à durcir le barème du malus automobile à compter de 2012, est juste, mais n'est pas suffisante. En effet, le dispositif présente un déficit de 528 millions, alors qu'il avait été promis à l'Assemblée nationale que les bonus équilibreraient les malus. Nous avons donc déposé des amendements tendant à durcir davantage encore ce barème. En effet, dans l'état actuel des finances publiques, nous ne pouvons laisser perdurer un tel déficit ; il nous faut parvenir à l'équilibre.

La deuxième mesure vise à majorer la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'émission d'oxydes d'azote, afin de respecter les prescriptions communautaires. Là encore, il faut bien que nous nous mettions en conformité avec la réglementation européenne, mais prenons garde aux équilibres économiques.

La troisième mesure concerne l'adaptation, aux exigences opérationnelles révélées à l'occasion des appels d'offres, du cadre législatif permettant la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds. Là encore, soyons prudents, monsieur le ministre. En effet, nous attirons votre attention sur le caractère optionnel de cette taxe sur les départementales : le fait qu'elle puisse être appliquée uniquement sur une partie des départementales, voire sur aucune départementale, risque de provoquer de très importants détournements du trafic.