Intervention de Jean-Pierre Brard

C'est le CCFD qui affirme que la lutte contre les paradis fiscaux est restée presque lettre morte depuis le début de la crise.

Cette liste des mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative n'est évidemment pas exhaustive. Mais nul besoin, nous le voyons tous, de laisser aux parlementaires le temps d'un examen attentif et d'une lecture critique : il s'agit de toute évidence de sujets plus insignifiants les uns que les autres.

Le comble, c'est l'article 12, déjà évoqué. Destiné à réformer le régime fiscal des sociétés de personnes, il ne compte pas moins de dix-huit pages et 370 alinéas ! Gilles Carrez l'a dit : c'est l'un des dispositifs les plus compliqués qu'il ait vus depuis qu'il est rapporteur général – et il l'est déjà depuis huit ans et demi ! (Sourires.)

Je ne dis pas cela en estimant que c'est trop long : après Didier Migaud, c'est vrai qu'il a su donner à cette fonction une incontestable épaisseur. (Sourires.)

Le simple fait qu'il formule cette opinion devrait, mes chers collègues, vous inciter à voter le renvoi en commission : on pourrait ainsi rendre ces dispositifs moins compliqués et se donner le temps de les comprendre.

Alors que le Parlement est censé examiner ce texte en quelques jours, le ministre nous a appris en commission que « les professionnels, ainsi que le Conseil d'État, y travaillent depuis 2006 ».

Il ne s'agit donc pas d'un enfant trouvé, mais de l'aboutissement de quatre années de réflexion ! C'est toujours bien, monsieur le ministre, que les gens réfléchissent. Dois-je pourtant vous rappeler que la loi doit être votée par les représentants du peuple souverain…