Intervention de Pierre-Alain Muet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première raison de cette motion de rejet préalable, ce sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Je pense que si le rapporteur général est cohérent avec l'introduction de son rapport, il va voter avec nous cette motion de rejet préalable. Il exprime en effet, dans l'introduction de son rapport, ce que nous avons tous ressenti ici lorsque ce texte nous a été présenté par le ministre en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est en effet choquant d'examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2010, déposé avant même que soit terminé le débat en première lecture du projet de loi de finances initiale pour 2011. Comme le dit le rapporteur, « non seulement les textes financiers ne bénéficient pas des délais accordés aux autres textes par le nouveau règlement de l'Assemblée, mais leur examen doit être réalisé dans des conditions de plus en plus contraintes ». Le présent texte prévoit plusieurs réformes lourdes – la fiscalité des sociétés de personnes, la fiscalité de l'urbanisme, la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels – que notre assemblée ne peut pas examiner de façon sereine.

Présenter, dans ce collectif budgétaire de fin d'année, des mesures comme cet article 12 concernant les sociétés de personnes, comportant 14 pages, 370 alinéas et seulement quelques lignes d'exposé des motifs,…