Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur de Courson, je connais votre amour pour l'équilibre des comptes publics, 500 millions d'euros de plus de dépense fiscale en 2012, ce n'est pas une bonne nouvelle.
Et puis, je garde le mieux pour la fin, nous n'avions pas compris la seconde délibération demandée sur une mesure qui vous apportait 140 millions d'euros de recette. Cette mesure se fondait sur une analyse incontestable. Pourtant, le Gouvernement persistait à faire appliquer aux groupes intégrés fiscalement et qui, selon l'article 21 de ce collectif budgétaire, seront également considérés de façon unitaire pour payer la TVA, une application filiale par filiale du barème de la cotisation valeur ajoutée.
À nouveau, la commission des finances a adopté unanimement cet amendement. Mais je l'annonce au président de la commission des finances qui n'est pas encore au courant : cet amendement vient de passer au Sénat ! Eux, ils n'ont pas eu de seconde délibération sur ce sujet.
