Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter le traditionnel projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Il s'agit de la quatrième loi de finances rectificative pour l'année 2010. Je vous rappelle que les trois précédentes étaient celles du 9 mars 2010, relative essentiellement aux investissements d'avenir, du 7 mai 2010, sur l'aide à la Grèce, et du 7 juin 2010 sur la mise en place du Fonds de stabilisation financière de l'Union européenne.

Le projet de loi de finances rectificative procède à un certain nombre d'ajustements concernant l'équilibre du budget de l'État. Ils prennent acte du respect de nos objectifs en matière de dépense et de nos prévisions de recettes.

En 2010, la norme de dépense est respectée et le solde budgétaire marque une légère amélioration depuis nos dernières prévisions. Nous respectons la norme de dépense : les dépenses évolueront bien selon la norme « zéro volume » fixée cette année. Notre engagement de maîtrise des dépenses est confirmé : nous respectons le plafond de dépenses fixé à 352,3 milliards d'euros. L'évolution favorable de la charge des intérêts de la dette permet de compenser les besoins accrus pour les politiques de l'emploi et de la solidarité.

De même, les recettes pour 2010 sont en ligne avec les dernières prévisions que nous avons exposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 – tant les recettes fiscales, qui s'élèveront à 255 milliards d'euros, que les recettes non fiscales.

Par conséquent, le déficit budgétaire est globalement conforme à nos prévisions et même en légère amélioration puisqu'il s'établirait à 149,7 milliards d'euros en exécution contre 152 milliards d'euros prévus dans la dernière loi de finances rectificative. Ceci est essentiellement le fait de la réévaluation du coût pour l'État de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, sans incidence sur le coût de cette réforme en rythme de croisière.

Ce projet de loi de finances rectificative permet également d'apurer les dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, clarifiant de cette façon leurs relations financières. Un effort important a déjà été réalisé puisque cette dette s'élevait à 7 milliards d'euros à la fin de l'année 2006. La mobilisation des excédents du « panier » de recettes affecté à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de charges, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, permet d'apurer le montant résiduel de la dette constaté à la fin de l'année 2009.

À partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le passage à un régime où le « panier » est définitivement affecté à la sécurité sociale s'effectue donc sur des bases assainies. Il s'agit d'une disposition importante du collectif que j'ai l'honneur de vous présenter.

Nous avons en outre entendu l'appel des départements en difficulté financière. Dans la lignée du rapport Jamet, nous souhaitons leur apporter une solution pragmatique pour la construction de leurs budgets pour 2010 et 2011. Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 150 millions d'euros et financé par redéploiement à partir de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du fonds national des solidarités actives.

Nous avons bien évidemment calibré ces redéploiements de façon à ne pas déséquilibrer les actions menées par ces deux organismes.

Premièrement, nous créons tout d'abord un fonds de soutien aux départements en difficulté, à hauteur de 75 millions d'euros, géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le compte de l'État. Précisément, face au poids croissant de l'allocation personnalisée pour l'autonomie, il s'agit d'apporter une aide exceptionnelle aux départements les plus exposés à la dépense d'APA, sur la base de critères objectifs. Les crédits du fonds de soutien seront répartis entre les départements les plus exposés en fonction des trois critères suivants : la part des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant de chaque département – le revenu pris en considération est par conséquent le dernier revenu imposable connu – ; enfin, le potentiel fiscal des départements. La solidité et la pertinence de ces trois ratios ne me semblent pas devoir être remises en cause.

Nous compléterons cette aide par une enveloppe de soutien conventionnel d'un montant de 75 millions d'euros gagés par la mobilisation de crédits non versés au Fonds national des solidarités actives, en raison d'une montée en charge du RSA « activité » plus modérée que celle initialement prévue.

Il était nécessaire de répondre de façon immédiate et opérationnelle à la préoccupation actuelle de nombreux élus concernant certains départements en difficulté. Reste que cet effort exceptionnel devra être suivi d'une action plus structurelle.

Face à 1'effet de ciseaux entre recettes et dépenses des départements, il est en effet nécessaire, d'une part, de rationaliser l'action des départements, comme le suggère le rapport Jamet, et, d'autre part, de revoir notre action en faveur de la dépendance et son mode de financement. C'est l'objet de la réforme de la dépendance que nous engagerons l'année prochaine.

Nous avons souhaité, par le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010, poursuivre notre action réformatrice, selon les quatre orientations suivantes : la modernisation de la fiscalité foncière des entreprises, l'encouragement de comportements favorables à l'environnement, le renforcement de l'attractivité de la France en réformant le régime fiscal des sociétés de personnes et la simplification des procédures fiscales et douanières.

La modernisation de la fiscalité foncière des entreprises suppose deux dispositifs principaux. Il s'agit d'abord de réviser les valeurs locatives foncières des entreprises – « Enfin ! », diront certains avec raison. Nous avons préparé cette révision – très attendue et maintes fois repoussée – en concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Elle permettra de rétablir, à terme, l'équité dans l'impôt foncier des entreprises, à produit constant.

Notre idée est de conduire une expérimentation en 2011 dans cinq départements – l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne – en vue d'une généralisation des travaux en 2012 et d'une traduction dans les bases d'imposition en 2014.

Les valeurs locatives des entreprises seront désormais assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés, révisées automatiquement chaque année. La réforme est limitée à ce stade aux locaux commerciaux et aux locaux professionnels des professions libérales qui sont les plus obsolètes et concentrent donc la plupart des contentieux.

Le second dispositif pour la modernisation de la fiscalité foncière des entreprises permet la simplification des taxes d'urbanisme – tous les élus locaux ici présents le savent. À compter de 2012, deux taxes, si vous adoptez cette mesure, seront substituées à quinze des dix-sept prélèvements existants. Une taxe d'aménagement, à vocation budgétaire, reconstituera l'essentiel du produit des anciennes taxes, avec une part communale et une part départementale, dont les taux demeureront fixés par délibération des collectivités. Ensuite, un versement pour sous-densité, visant à lutter contre l'étalement urbain, sera instauré sur délibération des communes, mais de façon obligatoire dans celles dont les projets d'équipements sont importants. Annoncée dans le projet de loi Grenelle 2, cette réforme est le résultat d'une longue concertation avec les élus locaux et les professionnels.

Le dernier point de cette modernisation fiscale concerne les mesures de financement du Grand Paris, qui sera assuré par une majoration et une refonte de la taxe sur les bureaux, la création d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière en Île-de-France et une révision du versement transport.

La deuxième orientation du volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative consiste à encourager les comportements favorables à l'environnement. En premier lieu, le barème du malus automobile sera durci à compter de 2012. Ensuite, la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxyde d'azote sera majorée afin de respecter les prescriptions communautaires. Enfin, le cadre législatif permettant la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds sera adapté aux exigences opérationnelles révélées à l'occasion des appels d'offres très complexes.

La troisième orientation vise à renforcer l'attractivité de la France en réformant le régime fiscal des sociétés de personnes. Il s'agit de passer d'un régime dit de translucidité, spécifique à la France,…