Intervention de Emmanuelle Prada-Bordenave

Jusqu'ici, nous nous sommes fondés sur la volonté du législateur en tenant compte de l'éclairage des débats parlementaires. Nous avons reçu des demandes d'autorisation de recherches concernant des maladies très compliquées qu'on ne comprend pas – je songe, par exemple, à certaines myopathies. Si l'utilisation du terme de « thérapeutique » aurait été en l'occurrence impropre puisqu'il n'était pas alors question de soigner, nous l'avons néanmoins retenu dans une acception singulière, celle de « parvenir à soigner un jour » - même si l'on ne devait jamais y parvenir –, par analogie d'ailleurs à ce qui se faisait dans certains pays étrangers. Si, demain, c'est le terme « médical » qui est employé, nous considérerons que le législateur a voulu mettre en cohérence diverses dispositions du code de la santé publique de manière à englober ce qui relève du diagnostic, du soin et, plus globalement, de l'ensemble de la clinique. Cela ne devrait pas changer grand-chose, les restrictions légitimes portées à l'atteinte à l'intégrité du corps humain constituant d'ores et déjà une borne juridique solide.

J'ajoute que nous avons des rendez-vous réguliers avec l'OPECST. En janvier dernier, nous avons été entendus sur la question des cellules souches. Plus récemment, en octobre, j'ai eu l'occasion, à la demande du président Birraux, de présenter à l'Office le rapport annuel de l'Agence. J'espère que nous aurons l'occasion de définir les modalités de ces rencontres de manière à les pérenniser.

S'agissant de l'information du Parlement, nous avons fusionné les exigences posées par le dernier alinéa de l'article L 1418-1 du code de la santé publique et l'article 26 non codifié de la loi, et avons rédigé un rapport comprenant notamment un état des lieux de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les cellules souches adultes, auxquelles nous avons ajouté les cellules reprogrammées iPS, que la loi de 2004 ne pouvait évoquer puisqu'elles n'ont été découvertes qu'en 2006 au Japon par le Pr Yamanaka.