Intervention de Yves Fromion

Je souhaiterais apporter une explication technique sur cette affaire, laissant ensuite à chacun le soin de prendre ses responsabilités. Lors de la constitution de la mission, les cinq membres dont elle était composée ont souhaité d'un commun accord que les notes établies restent internes à la mission et qu'elles ne soient pas destinées au public. Il s'agissait simplement de documents de travail utiles pour notre réflexion et susceptibles d'aider le rapporteur dans la rédaction du rapport. Contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse, il ne s'agit nullement de procès-verbaux. Ces documents ne sont que des notes prises par les fonctionnaires affectés à la mission. J'ajoute qu'ils n'ont jamais été soumis à notre approbation.

Si nous transmettions, par une voie ou par une autre, ces documents au juge d'instruction, il appartiendrait aux fonctionnaires qui les ont rédigés de s'en expliquer éventuellement devant lui. Cela serait assez singulier et je ne vois pas comment il serait possible d'admettre une telle situation, car ainsi nous mettrions en cause les personnes ayant rédigé des notes à une seule fin de travail interne de la mission. Je précise d'ailleurs que ces notes ont été transmises à l'ensemble des membres de la mission à la demande de M. Candelier, qui n'a pu être présent à toutes les auditions.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans une situation particulière : je demande que l'on prenne bien en compte que les notes en question ne sont pas des procès-verbaux – avec la validité qui s'y attache – qui engageraient la responsabilité des membres de la mission. Il est totalement exclu de mettre les fonctionnaires dans une position délicate alors qu'ils n'ont fait que rédiger des documents de travail internes à la mission.