Intervention de Christian Noyer

Il faut en effet distinguer la fonction de supervision et celle de banque centrale. En Irlande, l'autorité de supervision était théoriquement adossée à la Banque centrale nationale irlandaise (BCN), mais en fait, la cloison entre les deux était assez étanche. Tirant les leçons de la crise et des graves défauts de ce modèle, l'Irlande a décidé de rétablir un adossement clair et une seule entité juridique comme en France. Dans ces conditions, il est difficile de démêler l'écheveau des responsabilités. Cependant, désormais, les choses sont claires.

Au niveau global, c'est le Conseil européen du risque systémique qui devra analyser les risques d'ensemble. C'est une instance nouvelle et les Américains mettent l'équivalent en place. L'idée est de déceler les évolutions anormales, de les signaler aux autorités nationales, voire de leur suggérer les mesures à prendre. C'est un enjeu capital.

Dans le cas irlandais, la distribution du crédit immobilier était de type anglo-saxon. Chez nous, le crédit immobilier a toujours été accordé en fonction de la capacité de remboursement, et non de la valeur du bien financé. En Irlande et au Royaume-Uni, la situation était cependant un peu moins outrée qu'aux États-Unis où, avec les crédits subprime, même le paiement des intérêts était reporté, l'augmentation du prix des actifs étant censée permettre à la fois de couvrir le coût du crédit et de dégager une plus-value au moment de la revente. Ces opérations without recourse sont inconnues chez nous. Voilà le type de réglementation nationale qu'il faut modifier pour éviter les excès. Dans ce cas de figure, la BCE ne peut pas intervenir directement, mais le Conseil européen du risque systémique pourra demander au gouvernement concerné d'intervenir ou au Comité de Bâle d'adapter ses propres règles.

Le refinancement de l'ensemble du système bancaire européen est assuré par l'Eurosystème, c'est-à-dire par la Banque centrale européenne et par les banques centrales nationales qui sont ses agents dans les pays membres de la zone euro – on parle de la seule BCE par simplification. Les prêts aux banques irlandaises passent par la banque centrale irlandaise, même si le processus est entièrement maîtrisé au niveau de la BCE qui suit les refinancements banque par banque, et pays par pays. Lorsqu'une banque ne peut plus emprunter dans le cadre des opérations de politique monétaire faute des garanties requises en contrepartie, il existe la procédure d'assistance de liquidité d'urgence. C'est la banque centrale nationale qui intervient, sous le contrôle de la BCE et, au-delà de certains montants, avec son feu vert. Le conseil des gouverneurs est informé régulièrement.

Au plus fort de la crise, plusieurs pays ont recouru à ce dispositif. La banque nationale décide puisque c'est elle qui supporte le risque, mais, comme la liquidité et l'équilibre du système sont affectés, l'opération se fait sous le contrôle du conseil des gouverneurs de la BCE.

En ce qui concerne les moyens de l'ACP, la montée en puissance se poursuit pour parvenir à un contrôle plus robuste dans le domaine des assurances et pour assumer la mission nouvelle confiée par l'État – la surveillance de la commercialisation des produits financiers. Cependant, comme l'ACP reste dans le giron de la Banque de France, nous ne demanderons aucun financement à l'État. Le Parlement a en effet prévu que nous puissions percevoir des frais de contrôle auprès des établissements contrôlés, et, le cas échéant, la Banque de France complétera. Mais, surtout, que le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ne demande pas de faire des économies dans ce secteur !