Intervention de Thierry Carcenac

L'amendement reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault. Pour clarifier la situation entre l'État et les collectivités locales, il propose de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne doit pas être considérée comme un effort de l'État à l'égard des collectivités locales.