Intervention de M
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M, rapporteur général :
L'amendement tend à satisfaire une demande ancienne de l'Unédic, qu'il propose d'exclure du régime prévu par l'article L. 213-15 du code monétaire et financier.
