Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre-Alain Muet :En supprimant le recours au prorata temporis pour calculer le seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs, l'article 24 risque de provoquer des abus et d'être coûteux pour les finances publiques. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
