Intervention de Gilles Carrez

Des réunions de concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ont eu lieu durant l'été : la procédure qui nous est proposée, et qui vise à régler un problème vieux de vingt ans, est de qualité, je tiens à le souligner. C'est la raison pour laquelle je n'ai déposé qu'un amendement modifiant le texte à la marge.

L'amendement CF 112 vise à préciser les délais dans lesquels interviendront toutes les commissions d'élus chargées de se prononcer sur la révision. En effet, il convient de ne pas de sous-estimer la lourdeur des opérations ultérieures d'intégration dans les rôles et dans les bases de la direction générale des finances publiques. Si nous voulons respecter la date butoir d'intégration des nouvelles valeurs locatives dans les rôles, qui est 2014, il faut encadrer dans un délai précis le travail des commissions.

En 2011, une expérimentation blanche se fera dans quatre ou cinq départements : toutes les valeurs locatives réelles seront relevées et il sera procédé à une sectorisation. Cette expérimentation sera généralisée en 2012 à toute la France. Les secteurs seront définis en 2013, pour une intégration dans les rôles en 2014, après les élections municipales.