Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Cette taxe, proposée et votée au Sénat, avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Elle n'a survécu qu'à la faveur de la commission mixte paritaire. Du reste, cette mauvaise taxe, qui bloque le marché, n'apparaissait pas dans le rapport. Celui-ci proposait des participations des aménageurs, qui sont plus efficaces.