Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement est satisfait. Sur proposition de Michel Bouvard, les durées de fractionnement ont déjà été ramenées à 12 et 24 mois au lieu de 18 et 36 mois. Par ailleurs, le montant minimal du premier versement a été relevé, passant de 305 euros à 1 500 euros.
