Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Actuellement, la TLE est de droit dans une commune de plus de 10 000 habitants qui n'aurait ni POS, ni carte, mais elle ne peut être instituée dans une commune de moins de 10 000 habitants sans document d'urbanisme. Il semble en revanche qu'il serait possible d'instituer une taxe d'aménagement dans ces conditions, sans toutefois pouvoir moduler par secteur.
