Intervention de Gilles Carrez

Monsieur de Courson, la TLE est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans une fourchette allant de 1 à 5 %, taux appliqué uniformément sur la totalité du territoire communal. Celui-ci est calculé à partir de valeurs forfaitaires, selon un système extrêmement complexe comportant neuf catégories. Il convient de resserrer ce dispositif tout en conservant un maximum de souplesse pour répondre aux besoins des communes.

Le nouveau dispositif supprime ces neuf catégories et prévoit seulement des abattements pour les surfaces annexes, comme les parkings. La souplesse est maintenue en portant le haut de la fourchette à 20 % et surtout en permettant aux communes de fixer des taux différents selon les secteurs, pour tenir compte des programmes d'urbanisation. Ainsi, même sur les grosses opérations ne faisant pas appel aux procédures de lotissement ou de zone d'aménagement concerté (ZAC), la commune pourra porter jusqu'à 20 % le taux de sa taxe d'aménagement et, ainsi, financer l'ensemble des travaux de viabilisation, d'équipement et d'aménagement requis pour l'accueil de nouveaux habitants, sans avoir à recourir aux taxes diverses et variées en vigueur jusqu'à présent. Le nouveau dispositif sera donc au moins aussi souple que l'ancien.

Monsieur Launay, le pendant départemental de la TLE est né pour répondre à des besoins fléchés : le financement des CAUE et des ENS. L'amendement que vous évoquez est sans doute inspiré par les personnels de CAUE…