Intervention de Charles de Courson

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison.

Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier à l'autre. Le dispositif de l'article 14 reprend-il bien en compte les spécificités de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ?