Intervention de Jean Launay

J'ai soumis, hier, une proposition d'amendement susceptible d'être déposée dans le cadre de l'article 88 : les conseils généraux pourraient établir le distinguo entre les fractions affectées respectivement aux ENS et aux CAUE. Cela ne dérogerait pas, je pense, au principe que vous venez d'exposer.