Intervention de Gilles Carrez

Cet article vise à simplifier les taxes d'urbanisme. À la taxe locale d'équipement (TLE) prélevée par les communes s'ajoutent plusieurs taxes comme la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), ou encore une taxe additionnelle à la TLE en Île-de-France…

L'idée est de remplacer l'ensemble de ces prélèvements par une taxe unique, baptisée « taxe d'aménagement », avec une fourchette de taux s'échelonnant de 1 % à 5 % au niveau communal et de 1 % à 2,5 % au niveau départemental.

Un travail très approfondi a été mené avec les associations d'élus, afin de s'assurer que les communes et les départements n'y perdront pas de recettes, et j'ai reçu des lettres d'accord de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France. Des vérifications ont été effectuées pour chaque département ainsi que sur des échantillons de communes : les ressources seront bien reconstituées.

Par ailleurs, la nouvelle taxe présentera le gros avantage de pouvoir être modulée par zones au sein de chaque commune. Dans les communes en développement, quand un quartier est ouvert à la construction, cela peut entraîner des travaux de viabilisation, voire la construction de superstructures – écoles, parcs de sports ou espaces verts. Un taux particulier – jusqu'à 20 % – pourra être appliqué dans cette zone et se substituer à la myriade de prélèvements en vigueur aujourd'hui, comme la participation au raccordement à l'égout.

Cette réforme va dans le bon sens, et je ne vous propose que des amendements mineurs, ayant pour seul objet de renforcer encore la souplesse du dispositif.