Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable car cet amendement permet de conserver dans le champ de l'IR des sociétés qui normalement devraient être soumises à l'IS. Il existe aujourd'hui une tolérance de cinq ans, à laquelle il faut se tenir.
