Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement reprend la proposition figurant dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de faire passer de 5 % à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'IS, ce qui correspondrait à un taux d'imposition de l'ordre de 6,8 %.