Intervention de Gilles Carrez

Apparemment se télescopent un travail que conduit l'administration depuis plusieurs années, et ce en liaison avec les professionnels, et les annonces récentes faites par le Président de la République. Quand nous examinerons l'amendement en séance publique que je défends pour supprimer du dispositif tout le volet relatif à l'IS, j'utiliserai cet argument.

Le travail demandé à la Cour des Comptes sur la convergence fiscale, sujet sur lequel nous allons travailler au sein de la Commission, ne porte pas que sur la fiscalité du patrimoine : il traitera également de l'impôt sur les sociétés. Comment, en effet, regarnir l'assiette de l'IS et en diminuer le taux ? Telle est bien l'interrogation. Or, les dispositions qu'on nous propose ici vont exactement dans le sens inverse. Il existe donc une incohérence entre l'orientation donnée par le Président de la République et l'article dont nous discutons.