Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je trouve cet article 12 étonnant et paradoxal. On nous dit vouloir renforcer l'attrait de notre territoire national : dans ce cas, je comprends la disposition proposée comme destinée à favoriser les investissements de résidents extérieurs, qui bénéficieront pour cela du nouveau régime. Mais pourquoi, en même temps, modifier l'organisation des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés civiles agricoles (SCA), des groupements forestiers, et autres, pour le résident français ? Celui-ci ne bénéficie pas d'avantages fiscaux particuliers car la « tunnelisation », parfaitement cadrée, s'applique aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux bénéfices agricoles (BA) et aux autres régimes fonciers. Pourquoi dès lors, et dans l'urgence, engager la refonte de ces régimes ?

M. le rapporteur général a évoqué le cas d'une société foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes : eh bien, cela entre dans le champ de nos futurs travaux sur la convergence fiscale franco-allemande. Par ailleurs, se pose le problème de la refonte de la fiscalité du patrimoine. Essayons donc d'aborder ensemble tous les aspects d'un même sujet. Voilà pourquoi cet article me rend dubitatif.