Intervention de Charles de Courson

L'État a mis quatre ans à sortir ce dispositif, sans aucun travail en commun avec notre Commission ! Cela aurait vraiment facilité les choses…

Il y a trois solutions. La première est la généralisation de l'impôt sur les sociétés, autrement dit le remplacement de la translucidité par l'opacité. On ne peut pas dire que cela va dans le bon sens. La seconde, qui a ma préférence, est la transparence totale. Et la troisième, la solution intermédiaire, est la « transparence rationalisée » : c'est ce que propose le Gouvernement. J'aurais préféré aller jusqu'au bout, et en profiter pour réunir BIC, BNC et BA dans le même tunnel, parce qu'on voit bien que la distinction pose problème. Cette fusion donnerait un système plus cohérent intellectuellement.

Je suivrai donc la proposition du rapporteur général. Il n'y a aucune urgence, puisque cet article n'est applicable qu'en 2012 ! Ne retenons que le dispositif concernant l'impôt sur le revenu – c'est techniquement possible. Pour le reste, il faut une évaluation. Et à ce propos, comment oser répondre que ce n'est pas chiffrable ? On peut tout de même donner des ordres de grandeur – et il ne s'agira certainement pas que de quelques dizaines de millions !