Intervention de Gilles Carrez

Une partie substantielle des obligations de solidarité nationale ont progressivement été transférées aux départements, qu'il s'agisse du volet portant sur le vieillissement, le handicap et la dépendance – l'APA a été transférée en 2001 et la PCH en 2005 – ou de tout ce qui concerne l'exclusion et la pauvreté – le RMI et le RSA ont été transférés à partir de 2004. Et je passe sur l'aide sociale à l'enfance, considérable dans des départements tels que la Seine-Saint-Denis, ou sur la lutte contre l'incendie… Bref, les départements reçoivent des compétences qui engendrent des dépenses automatiques pour lesquelles ils ne sont qu'opérateurs, pas décideurs, puisque les montants des prestations sont fixés au plan national. Face à ces dépenses très dynamiques – et l'on ne voit pas comment cela pourrait ralentir, notamment pour ce qui est du vieillissement et du handicap – les recettes ne suivent plus. Elles ont résisté un certain temps grâce aux droits de mutation, mais on en est arrivé à un effet de ciseaux structurel qui ne pourra que s'amplifier.

Que faire ? D'abord établir un constat lucide – et il me semble que le rapport que j'ai présenté, auquel ont travaillé aussi Thierry Carcenac et Claude Bartolone, aboutit à un diagnostic partagé. Les dispositions prises aujourd'hui ne sont clairement pas à l'échelle du problème. Lorsque je dis que le Premier ministre tient son engagement, je parle de l'annonce précise faite à la Conférence nationale des élus locaux et visant à dégager une centaine de millions d'ici à la fin de l'année pour la quinzaine de départements les plus en difficulté.

Pour ce qui est des solutions, on entend parfois dire que la péréquation résoudrait le problème. Ce n'est pas vrai. La péréquation n'est absolument pas à la hauteur du problème. Alors, faut-il renationaliser ? Ne plus payer, comme le voudrait Henri Emmanuelli, revient à cela. Ce sera l'occasion de se poser la question que tout le monde préférerait éviter : n'avons-nous pas, en plusieurs étapes, voté des dispositifs dont la collectivité n'a pas les moyens ? Cette question va se poser très rapidement.

L'étude qu'évoquait Charles de Courson doit être actualisée et communiquée à chacun de nos collègues. Elle est très intéressante. Il s'agissait d'évaluer, par comparaison, le coût de chaque grande catégorie de prestation. Cela a permis de dégager des coûts moyens et de classer les départements en fonction de ces coûts, mais aussi de leurs ressources. L'un des exemples les plus frappants est un département du sud-ouest – mais pas les Landes ! Il est géré de façon extrêmement rigoureuse et a un coût inférieur à la moyenne nationale, mais, si l'on tient compte de ses ressources, il apparaît qu'il va droit dans le mur, dans deux ans au plus tard. On ne peut donc pas nier le problème, ni se contenter, monsieur Emmanuelli, de dire que l'État paiera. Il va y avoir des révisions déchirantes à faire. En attendant, évacuons les idées reçues : les 150 millions sont nécessaires, mais pas suffisants ; la péréquation ne peut que mettre un peu d'huile dans les rouages ; au rythme actuel, un certain nombre de départements « ne passeront pas » l'année 2012.