Intervention de Gilles Carrez

La réforme de la taxe professionnelle, deuxième volet d'une réforme engagée il y a dix ans avec la suppression de la part salaire, était nécessaire. En régime de croisière, son coût brut, c'est-à-dire avant paiement de l'impôt sur les sociétés, est de 2 à 3 milliards d'euros de plus que prévu.

L'an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 milliards d'euros, sur lesquels devait s'imputer 1,9 milliard de taxe carbone. Par ailleurs, il était prévu de conserver le régime qui s'appliquait aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés, taxées, comme les autres, sur le foncier et, à hauteur de 6 %, sur leurs recettes. Or la deuxième assiette a été supprimée par le Conseil constitutionnel, de sorte que ces entreprises réintègrent le droit commun. Dès lors, elles paient, outre la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui, compte tenu des abattements, ne joue qu'à partir de 1 à 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, volume rarement atteint par ces entreprises. Elles ne sont donc astreintes cette année qu'à la part foncière, ce qui se traduit pour l'État par une perte fiscale de 780 millions. Celle-ci, qui se concentre sur l'échelon communal, sera remplacée par de la dotation budgétaire, puisqu'il n'a pas été possible de reconstituer des recettes. La décision du Conseil constitutionnel a considérablement majoré cette injection de matière fiscale au niveau communal, qui était très faible dans la réforme initiale.