Intervention de Jacques Valax

L'enjeu est là. On donne la possibilité au Parlement de se prononcer sur l'orientation des réformes pluriannuelles au niveau européen alors que cela n'a jamais été le cas. Il n'y a pas encore de discours de l'Union qui rassemble les parlements nationaux ou de discours de politique générale sur les grandes orientations économiques de l'Union qui soit soumis à un vote.

À l'occasion de la procédure du semestre européen, ce sera la première fois, hormis les cas spécifiques que sont le contrôle du principe de subsidiarité et le vote du prélèvement européen, que les parlements nationaux vont être intégrés à la procédure décisionnelle européenne dans un domaine important des politiques publiques.

Chers collègues du groupe GDR, le parlement national – et je suis d'accord avec vous sur ce point particulier – doit rester souverain en matière budgétaire. Nous veillerons à ce que ses prérogatives soient scrupuleusement respectées. Cependant, cette proposition de loi n'apparaît pas nécessaire au vu des garanties qui ont été apportées. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC exprimera un vote négatif sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)