Intervention de Pierre Lequiller

Notre budget national ne sera pas mis sous tutelle. Aucune proposition de la Commission ne va dans un sens restrictif de la souveraineté budgétaire des parlements nationaux et des États.

Quand, madame Billard, vous écrivez dans votre exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en compte dans le projet, c'est faux, encore une fois. La Commission, de même que le Conseil qui a adopté ces propositions de concertation budgétaire, a bien précisé la nécessité d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus du semestre européen et de renforcer le dialogue avec le Parlement européen ».

La Commission laisse la liberté aux États nationaux de choisir la manière dont ils veulent intervenir dans le processus, elle ne leur impose pas la manière dont ils doivent agir, parce que justement elle considère comme inaliénable la légitimité des parlements nationaux et des gouvernements nationaux.

Le Parlement européen a décidé lui-même le 20 octobre dernier, en toute liberté et démocratiquement, qu'il proposerait un débat annuel réunissant des parlementaires nationaux et européens avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence, avant la mi-avril donc.

Je rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé à la fois les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire, puisque nous sommes sous le régime de la co-décision, et les pouvoirs des parlements nationaux. Et Mme Berès, eurodéputée socialiste, a remis un rapport préconisant des mesures importantes autour du semestre européen.