Intervention de Pierre Lequiller

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter une proposition de loi constitutionnelle qui me semble motivée par une interprétation fausse du semestre européen.

Il n'a jamais été question de droit de veto d'une des institutions européennes, en l'occurrence la Commission, sur une quelconque décision budgétaire prise par un parlement national. Jamais ! Le semestre européen dans lequel, madame Billard, vous croyez identifier un droit de veto, ne cherche en aucune manière à usurper aux États leur pouvoir économique, qui demeurera entre leurs mains.

Ce premier pas vers un gouvernement économique européen, que la France appelle depuis si longtemps de ses voeux, sous des gouvernements de gauche comme de droite, n'a qu'une ambition, claire et respectueuse des États : la coordination. Et son résultat ne sera pas la contrainte mais, au contraire, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État, une souveraineté accrue parce qu'éclairée par une meilleure connaissance des données économiques des autres pays européens. La souveraineté discutée collectivement renforcera la souveraineté des pays de la zone euro, donc la nôtre.

Analysons cette proposition de semestre européen de coordination des politiques économiques, premier pas, j'y insiste, vers un gouvernement économique de l'Union. L'intention n'est pas du tout de supplanter les gouvernements dans leurs décisions en matière économique, mais bien de coordonner ces politiques pour qu'elles ne se contredisent pas, pour qu'elles ne créent pas de distorsions de concurrence, en somme pour que les politiques économiques de certains États n'aient pas de répercussions néfastes sur l'économie des autres États membres de l'Union ; des exemples graves viennent de nous être donnés de ces distorsions et de leurs conséquences.

L'intention est donc de renforcer une solidarité déjà existante entre les États membres de l'Union européenne. Nous avons l'euro en commun mais nous n'avons pas suffisamment de coordination politique et économique.

La France a toujours voulu ce rapprochement mais les réticences des autres pays, notamment de l'Allemagne, l'empêchaient. La crise économique et budgétaire que nous vivons n'est pas un prétexte pour créer ce semestre européen, comme vous semblez le suggérer, madame la rapporteure, mais bien l'occasion dont nous rêvions pour rapprocher les autres modèles économiques du nôtre. Quand on ne veut pas de délocalisations, comme l'expliquait avec tant de conviction M. Christian Eckert dans le débat précédent, quand on défend nos entreprises et leurs salariés, c'est cela même que l'on prône : un rapprochement des politiques économiques, un rapprochement des politiques fiscales, pour chasser de l'intérieur même de l'Union ces dumpings fiscaux et sociaux qui nous coûtent tant !

Ainsi a-t-il été décidé, dans une concertation des États membres et de la Commission européenne, que les États membres de l'Union européenne se livreraient, à partir de 2011, à une coordination précoce dès la préparation de leurs budgets nationaux et de leurs programmes nationaux de réforme. Vous évoquez les propositions de la Commission, mais je rappelle que le groupe de travail présidé par M. Van Rompuy a lui-même remodelé ces propositions de la Commission avant qu'elles ne soient adoptées par le Conseil européen.

Qu'a dit le Conseil Écofin le 7 septembre 2010 ? « Le nouveau cycle semestriel débutera chaque année en mars sur la base d'un rapport de la Commission. Le Conseil européen – qui réunit les chefs d'État et de gouvernement élus démocratiquement, madame Billard – recensera les principaux défis économiques et formulera des conseils stratégiques sur les politiques budgétaires à moyen terme. Dans le même temps, les États membres élaboreront des programmes nationaux de réforme décrivant les mesures qu'ils prendront dans des domaines tels que l'emploi et l'inclusion sociale. En juin et en juillet, le Conseil européen et le Conseil Écofin formuleront des conseils sur les politiques à suivre avant que les États membres ne mettent au point leurs budgets pour l'année suivante. »

Le Conseil européen ne formulera donc que des conseils. Le fait de recueillir des avis et des conseils me semble, d'une façon générale, utile et nécessaire.

Le budget est l'affaire des parlements. Et il le restera.