Intervention de François Rochebloine

Cette règle ne serait pas brutale et elle n'entraverait pas la relance actuelle puisque le retour à l'équilibre serait graduel et ne s'appliquerait qu'à partir de 2018 ou 2020.

La seconde leçon qu'il nous faut retenir de cette crise, c'est que la question de la soutenabilité des finances publiques grecques, portugaises ou irlandaises n'est pas une question isolée : l'irresponsabilité et l'absence de transparence de ces autorités en matière de finances publiques ont bel et bien des répercussions sur l'ensemble des pays de la zone euro, à commencer par la France. Hier la Grèce, aujourd'hui l'Irlande, demain le Portugal et peut-être même l'Espagne : qui peut nier l'absolue nécessité d'un signal politique et économique puissant pour stopper cette hémorragie qui, à défaut d'un projet politique cohérent, affectera un jour les plus gros contributeurs de la zone euro ?

Nous devons nous saisir de cette question pour agir de concert et fixer un horizon au terme duquel l'ensemble des pays membres de la zone euro parviendraient à un retour à l'équilibre de leurs finances publiques.

Nous devons aussi prendre conscience que l'interdépendance de nos économies n'est une faiblesse que si elle n'est pas encadrée, que le marché unique n'est un outil de développement qu'à la condition de réhabiliter l'idée même du fédéralisme économique et social.

Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne, le calendrier d'élaboration des budgets nationaux va être modifié à partir de 2011.

Le 7 septembre dernier, le Conseil a en effet approuvé des modifications aux modalités de mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne pour permettre la création d'un semestre européen, dans le cadre d'une réforme des dispositions de l'Union européenne sur la coordination des politiques économiques des États membres.

À l'inverse de ce que nous expliquent nos collègues du groupe GDR, notamment Mme Billard, la mise en oeuvre de cette initiative permettra à la fois l'amélioration de la coordination des politiques économiques et le renforcement de la discipline budgétaire, conformément à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance.

Comme vous le savez, ce nouveau cycle de surveillance consiste en une supervision des politiques économiques et budgétaires des pays membres sur une période de six mois, à partir du mois de mars prochain.

Concrètement, cela signifie que les États devront présenter dès le mois d'avril leurs grandes orientations budgétaires à moyen terme. En juin et juillet, la Commission européenne et les vingt-six autres États rendront un avis avant examen et adoption par les parlements nationaux.

Mes chers collègues, les critères du pacte de stabilité et de croissance, qui plafonnent le déficit et la dette publique des États européens respectivement à 3 % et à 60 % de leur PIB, ont volé en éclats au plus fort de la crise économique et financière en raison de l'indispensable relance budgétaire. Le cas irlandais le montre, ces critères de convergence doivent être réhabilités et renforcés sans délai.

En effet, les procédures de sanction financière pour déficits excessifs semblent contradictoires avec l'objectif même d'assainissement des comptes publics de l'ensemble de la zone euro. Elles n'ont d'ailleurs jamais été appliquées, la Commission se contentant la plupart du temps d'un simple rappel à l'ordre.

Au Nouveau Centre, nous avons toujours plaidé pour que les sanctions encourues ne soient plus de nature économique, de façon à ne pas entraver la reprise, mais bien de nature politique avec, par exemple, une éventuelle suspension du droit de vote lors des réunions de l'Union européenne. Il faut impérativement passer d'un contrôle répressif a posteriori à un contrôle dissuasif a priori. C'est tout le sens du semestre européen, qui démontre la volonté du Conseil européen de renforcer le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, et non son aspect punitif.

Cela ne signifie pas pour autant que cette procédure passe outre au respect des prérogatives parlementaires nationales. On peut en effet imaginer qu'un débat suivi d'un vote se déroule devant le parlement national sur le programme de stabilité et le programme de réforme. Ensuite, le Conseil pourrait évaluer ces deux documents stratégiques au sein d'une formation élargie de l'Écofin, dans laquelle chaque ministre serait accompagné par le président de la commission parlementaire compétente, le rapporteur général du budget et un membre de l'opposition. Cette évaluation pourrait elle-même être précédée par un débat au Parlement européen, afin qu'il obtienne, lui aussi, une sorte de droit de regard sur les orientations budgétaires de l'ensemble des États membres.