Intervention de François Rochebloine

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, à l'initiative du groupe GDR, d'une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire.

Cette discussion sera pour moi l'occasion de défendre, au nom du groupe Nouveau Centre, la procédure dite du semestre européen, que les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle qualifient de « décision antidémocratique », de « stratégie qui donne les pleins pouvoirs aux gestionnaires de capital » ou encore de « soumission du peuple à la seule sphère économique ». Je vais essayer de démontrer qu'il n'en est rien et qu'en aucun cas le repli national ne saurait tenir lieu de politique économique dans un monde complexe et interdépendant.

La crise que traverse actuellement l'Eurogroupe est en effet révélatrice d'un cruel déficit de gouvernance économique qui ampute d'autant la capacité stratégique de réaction de la zone euro, et ce dans un contexte de volatilité accrue des marchés financiers. Plus encore, la question des dettes souveraines et des risques de contagion qui lui sont inhérents rend d'autant plus prégnante la nécessité d'une harmonisation économique, fiscale et sociale de ses politiques, car la monnaie unique n'ouvre pas que des droits : elle implique aussi des devoirs en matière de convergence et de solidarité européenne.

Pour comprendre cela, il faut redire combien cette crise met en lumière des enjeux que partagent l'ensemble de nos partenaires.

Premièrement, cette crise nous montre que la soutenabilité de nos finances publiques et notre solvabilité ne sont pas des questions périphériques que l'on peut ajourner à l'infini ou que l'on pourra régler une fois le retour à la croissance acquis. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas, nous Français, considérer le fait que nous empruntons aujourd'hui à des taux préférentiels comme définitivement acquis. Faut-il encore le redire ? Notre signature « AAA » n'est pas une donnée intangible, c'est un construit économique et financier en lien direct avec la situation de nos finances publiques. Il nous appartient de préserver ce gage de sérieux en adressant des signaux clairs aux marchés financiers au regard de la maîtrise de nos comptes publics.

Pour cela, le groupe Nouveau Centre – et je salue la présence de mon ami Thierry Benoit – a fait une proposition très simple : l'adoption d'une règle d'or, d'une loi organique, qui interdirait le vote en déficit des budgets de l'État et de la sécurité sociale, sauf bien sûr en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles.