Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'intérêt de la proposition de modification constitutionnelle que vient de présenter Martine Billard au nom du groupe GDR est de permettre au peuple de France de garder, par l'intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel, la maîtrise des choix budgétaires nationaux. Ce texte est une alternative à la proposition des dirigeants européens qui envisagent – au prétexte de créer les conditions d'une sortie de crise – ce qu'ils appellent un « paquet législatif », censé permettre une meilleure coordination des politiques économiques européennes dans la zone euro.

Dans le cadre d'un approfondissement de la construction européenne, l'idée d'une coordination n'est pas du tout infondée. En revanche, les mesures élaborées par le groupe de travail que préside M. Herman Van Rompuy au Conseil européen ne sont pas acceptables : non seulement elles ne respectent pas la souveraineté des peuples européens mais elle s'inscrivent dans une logique qui va à l'encontre de leurs intérêts. Ce que vous entendez par « coordination des politiques économiques » ressemble davantage à un transfert des pouvoirs économiques et budgétaires des parlements nationaux, et donc des citoyens, vers la Commission européenne, qui est – faut-il le rappeler ? – l'institution la moins démocratique de l'Union.

Le rapport du groupe de travail préconise en effet trois mesures en la matière.

Il propose tout d'abord la mise en place, dès le mois de janvier 2011, du semestre européen, c'est-à-dire d'une co-élaboration des budgets nationaux par les gouvernements et la Commission européenne, avant – vous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État – leur présentation devant les parlements nationaux. La Commission pourrait non seulement émettre des recommandations mais également prendre des sanctions à l'encontre d'un État qui ne serait pas « dans la ligne ».

II s'agit également d'élargir la surveillance de la commission aux équilibres macroéconomiques des pays. Dans le cas d'un « déséquilibre excessif », le Conseil européen pourrait adresser des injonctions à l'État concerné ou le sanctionner.

Enfin, il est question de renforcer les pouvoirs de la Commission européenne, qui serait donc encore plus indépendante des États et du pouvoir politique.

C'est donc encore et toujours la méthode autoritaire que vous employez, comme vous l'avez déjà fait pour organiser le passage en force du traité de Lisbonne devant le Parlement, alors que le traité constitutionnel européen avait été rejeté par référendum en 2005. Coopération et incitation ne font pas partie de votre vocabulaire : vous ne parlez que de surveillance, de contrôle et de sanctions à propos de choix qui déterminent pourtant l'avenir des citoyens européens, des États et de l'Union.

Ce déni de démocratie, vous le justifiez aujourd'hui par la nécessité de prendre des mesures pour sortir de la crise économique mais, la crise, nous n'en sortons pas ! Au contraire, nous nous y enfonçons chaque jour un peu plus car vous persistez à défendre votre modèle économique, quoi qu'il en coûte aux peuples européens.

Croyez-vous que les citoyens européens, les salariés, les familles, les jeunes, les femmes, les chômeurs, les précaires, autrement dit les premières victimes de la crise, sont prêts à se laisser déposséder de leur souveraineté au profit de ceux qui, par leur action au service des puissances financières et de la haute bourgeoisie,…