Intervention de François Baroin
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h30
Fiscalité juste et efficace — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi.
