Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h30
Fiscalité juste et efficace — Réserve des votes
Catherine Vautrin, présidente :En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé la réserve des votes.
La réserve est de droit.
