Intervention de François Baroin
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h30
Fiscalité juste et efficace — Réserve des votes
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Madame la présidente, j'indique qu'en vertu de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur les articles de la proposition de loi.
