Intervention de Jean-Claude Sandrier
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h30
Fiscalité juste et efficace — Discussion générale
Jean-Claude Sandrier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est le sens de l'article 2 qui propose une révision du barème en créant davantage de tranches mais aussi et surtout une hausse du taux marginal, l'article 40 nous empêchant de prévoir un ajustement global des taux.
Rappelons que le taux marginal se situe à 40 %, taux ridicule. En outre, plus les contribuables sont fortunés, moins ils paient ; ils échappent à ce taux marginal : les 1 000 plus hauts revenus sont imposés à 25 % et les dix plus hauts revenus à 10 %.
Il serait donc juste d'augmenter ce taux marginal. Sans être un nouvel adepte, Warren Buffet se situe dans la même philosophie quand il explique qu'il faut mobiliser l'argent des plus fortunés si l'on veut vraiment relancer l'économie et rémunérer le travail.
S'agissant des revenus financiers des entreprises, nous proposons une modulation. Celles qui choisiront de verser des dividendes exorbitants et faramineux paieront davantage de taxes, d'impôt sur les sociétés et de cotisations patronales. En revanche, celles qui privilégieront l'emploi, les salaires et la formation auront un bonus.
Il ne s'agit donc pas d'une augmentation généralisée. Il s'agit de justice fiscale mais aussi d'efficacité économique, en faisant passer de l'argent de la sphère financière à la sphère de l'économie réelle, c'est-à-dire l'emploi et les salaires.
À vous entendre, monsieur le ministre, nous aurions les plus forts taux d'imposition en Europe. Je ne sais pas à quels impôts vous faisiez référence exactement.
S'il s'agit de l'impôt sur les sociétés, c'est vrai qu'il est le plus élevé ou .l'un des plus élevés d'Europe. Malheureusement, il ne s'applique pratiquement pas. D'ailleurs, on trouve plus de PME et de PMI que de grandes entreprises parmi les sociétés qui sont imposées à un taux proche du taux marginal.
Qui aidez-vous dans cette affaire ? En tout cas pas les PME et les PMI. Selon des chiffres récents, les groupes du CAC 40 sont imposés à 8 % au titre de l'impôt sur les sociétés et non pas à 33,3 %, ce qui coûte 9 milliards d'euros au budget de l'État.
