Intervention de Pierre-Alain Muet

C'est donc une courbe en cloche, d'ailleurs fort compréhensible dans la mesure où les revenus du capital sont aujourd'hui près de deux fois moins imposés que ceux du travail, à la fois parce qu'ils peuvent bénéficier du prélèvement libératoire et que l'essentiel des dispositifs dérogatoires permettent de réduire l'imposition du capital.

Vous y avez ajouté le bouclier fiscal, qui a disparu l'espace d'un instant puisque l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue Sandrier a été voté par la commission des finances. Le bouclier fiscal conduit à ce paradoxe que les personnes possédant un patrimoine extrêmement élevé, de plus de 16 millions d'euros – les deux tiers du montant du bouclier –, et utilisant abondamment les niches fiscales de l'imposition sur le revenu peuvent parvenir à s'exonérer complètement d'impôt. Il est des contribuables de 16 millions d'euros de patrimoine qui déclarent un revenu imposable inférieur au SMIC. Du fait de ce revenu très faible, tout le reste leur est remboursé : la CSG, l'impôt de solidarité sur la fortune, naturellement, mais aussi les impôts locaux. Bref, les seuls contribuables qui arrivent aujourd'hui à s'exonérer de CSG ou d'impôts locaux, ce sont les plus riches de nos concitoyens.

Quelles réformes faut-il conduire ? Je pense qu'une réforme fondamentale pour rétablir de la justice fiscale dans notre système, c'est de taxer les revenus du capital de la même façon que ceux du travail. Il faut que tous les revenus du capital soient taxés au barème, sans bénéfice du prélèvement libératoire. Il faut également cesser le mitage de notre fiscalité. En outre, il convient de prendre en compte le fait qu'il existe en France deux impôts sur le revenu : l'IR proprement dit – 3 % du PIB – et la CSG, beaucoup plus importante, qui représente près de 5 % du PIB. Le paradoxe, c'est qu'en même temps qu'était continuellement abaissé l'impôt sur le revenu, la CSG, pour équilibrer les comptes sociaux, augmentait de façon constante, si bien que notre imposition sur le revenu n'est plus progressive. Or tous les Français payent l'impôt sur le revenu ; il n'y a rien de plus faux que d'affirmer que la moitié seulement le font, car tous payent la CSG.

Si nous voulons reconstruire un véritable impôt sur le revenu, il convient de fusionner l'IR et la CSG, rendre l'ensemble progressif et le débarrasser de toutes ces niches fiscales qui créent des injustices majeures et font que nos concitoyens ne savent pas quelle imposition ils paieront sur leurs revenus. Il faut un impôt plus simple, plus clair et plus juste, en retenant le meilleur de chacun des deux : la progressivité de l'IR et la base large de la CSG.

La même action devra être appliquée à l'impôt sur les sociétés. Nos collègues l'ont évoqué. Le taux de 33,3 % n'est en réalité payé que par les petites entreprises, qui reversent en moyenne 30 % de leurs bénéfices. Les grandes, de plus de 2 000 salariés, n'acquittent qu'une imposition de 12 % et celles du CAC 40 de seulement 8 %, parce que l'impôt sur les sociétés est lui aussi complètement mité par des niches, la plus célèbre étant la « niche Copé », qui permettent à de grandes entreprises ayant des moyens, des services spécialisés, de s'exonérer très largement d'impôt en pratiquant l'optimisation.

Nous avons besoin de ces réformes fondamentales. Ce sont celles que portent les socialistes. Sur de nombreux points, elles rejoignent les propositions de nos collègues du groupe GDR.

La réhabilitation de l'impôt est un autre aspect qui me paraît essentiel.