Intervention de François Baroin

Cela ne les exonère certes pas de leurs responsabilités. Toutefois, personne ne saurait nier le caractère incontournable du dispositif d'irrigation du crédit à travers le système bancaire, qu'il faut préserver dans ses fondamentaux. Ce serait la même chose, pour ne citer que quelques exemples parmi vos propositions, de l'augmentation des cotisations patronales ou d'une contribution d'assurance vieillesse additionnelle pour les revenus financiers des entreprises.

Au-delà, je ne peux pas partager non plus votre conception de l'économie, qui n'est rien de moins que du dirigisme économique. Comme si l'État devait être la source de la croissance et de l'emploi. Non, la source de la croissance et de l'emploi, ce sont ces entreprises que vous voulez soumettre à de nouvelles taxes. L'État n'est pas là pour ponctionner l'économie ! Sans les entreprises, il n'aurait pas de ressources. Comment vouloir imposer à ces forces vives des règles excessives de gestion, comme une échelle des rémunérations ?

Une fiscalité juste ne revient pas à niveler les revenus, monsieur Sandrier, mais à imposer les acteurs économiques en proportion de leurs ressources. C'est d'ailleurs cette conception que nous défendons dans le projet de budget pour 2011, en supprimant 10 milliards d'euros de niches, tout en mettant notre point d'honneur à protéger les personnes les plus défavorisées, mesure que vous pouvez soutenir et peut-être même voter ! Vous le savez bien, puisque nous avons discuté ensemble, en ce lieu, et pendant de très nombreuses heures, de ce projet de budget.

Une fiscalité efficace, c'est une fiscalité qui n'a pas d'effet délétère sur l'économie, donc qui n'amène pas ses ressortissants et ses entreprises à fuir l'impôt. « Trop d'impôt tue l'impôt », nous le savons. Une fiscalité efficace, c'est précisément, là encore, la conception que le Gouvernement vous propose. Si je m'en tiens à la lecture de votre proposition de loi, ce n'est pas la voie que, manifestement, vous avez décidé d'emprunter.

Une fiscalité juste et efficace, c'est précisément le chemin que nous suivons, en revanche, dans le projet de budget, et c'est celui qui nous guidera dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui nous attend au printemps de l'année prochaine. Cette réforme sera naturellement réfléchie et équilibrée.

Le président de la République et le Premier ministre ont pris l'engagement de mener, l'an prochain, cette réforme de notre fiscalité du patrimoine. La révision de la fiscalité du patrimoine de notre pays suscite un débat important depuis de nombreuses années. J'entends et connais les arguments des uns et des autres, tout aussi légitimes qu'intéressants. Notre débat sur des enjeux de politique et de société – qui marquera, une fois encore, les frontières qui nous séparent sur ces orientations – devrait d'ailleurs être de qualité.

L'année prochaine, il nous faudra pourtant trancher pour améliorer notre fiscalité du patrimoine. D'ici là, le Gouvernement a choisi de se laisser le temps de l'analyse, de la réflexion et de la consultation des parlementaires, notamment, ce qui est essentiel pour bâtir une réforme de qualité.

Vous proposez, monsieur Sandrier, la suppression du bouclier fiscal. C'est une des pistes que le Gouvernement a choisies pour cette réforme, mais la question du bouclier ne sera levée que si celle de l'ISF l'est elle-même. C'est le sens de la réforme fiscale souhaitée dans le cadre de la convergence avec l'Allemagne. Toutefois, une telle réforme ne peut se limiter à la suppression de l'ISF et du bouclier pour des raisons budgétaires. Une réforme en profondeur a en effet des implications multiples, c'est pourquoi nous intégrerons également dans notre réflexion le remplacement de la fiscalité sur la détention du patrimoine par une taxation des revenus du patrimoine. En d'autres termes, il conviendra de glisser d'une fiscalité qui porte sur le stock de patrimoine vers une fiscalité adaptée à l'évolution des revenus du capital et du patrimoine. Le Gouvernement s'engage, une fois encore, à déposer, au mois de juin, un projet de loi de finances rectificative. Nous aurons donc, à la fin du premier semestre 2011, un débat sur notre fiscalité, non pas pour davantage d'impôt, mais pour un impôt sur le patrimoine plus juste et plus efficace. Je ne doute pas que le débat avec la représentation nationale sera fructueux.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, c'est donc sans surprise que je demande à l'Assemblée nationale le rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)